Eygalières (13810) : Constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela est courant qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier pour lancer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le droit, sans même avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple).

Eygalières (13810)

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Document légal reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois nommé procès-verbal de constat. Au cours d'une dispute ou bien d'un procès, ce papier rédigé par un huissier de justice est une preuve rarement contestée.

Chaque conflit a un type de constat qui lui correspond. Photographies et autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, qu'il s'agisse d'un problème se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense d'abord logiquement aux soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice peuvent également avoir leur place dans les soucis liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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