Marseille 4E Arrondissement (13004) : Constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, avis d'ordre ou application des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela est courant qu'une entité ne paie pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Lorsque ça arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous aider quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier peut engager des "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir, sans même avoir l'aval du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels.

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Acte légal reconnu par la justice ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. Au cours d'un désaccord ou d'un procès, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier est une preuve reconnue.

Plusieurs types de constats existent, chacun correspondant à un type de conflit. Photographies mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un conflit se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent aussi avoir leur place dans les problèmes liés aux technologies du web. Nous intervenons typiquement en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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