Saint-Cannat (13760) : Constat d'huissier avant travaux

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice est en mesure d'entamer des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple).

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un acte juridique que le système juridique, de la même manière que les compagnies d'assurance, reconnaît. Lors d'un conflit ou d'un procès, ce papier rédigé par un huissier de justice est une preuve rarement contestée.

Un certain nombre de genres de constats existent, chacun correspondant à un type de conflit. Photographies ou encore autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un problème se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier peuvent également avoir leur place dans les problématiques liées aux technologies du web. Nous intervenons typiquement en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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