Saint-Chamas (13250) : Constat d'huissier avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Pour vous aider dans ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas si rare qu'une personne ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous aider. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

De manière plus compréhensible, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans avoir besoin de la validation du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

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Acte légal reconnu par le système juridique ainsi que les assurances, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve reconnue en cas de procès.

A chaque conflit son type de constat lui correspondant. Images mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un problème se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats peuvent également avoir une place importante dans les désaccords liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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