Bouc-Bel-Air (13320) : Constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous aider pour tout type de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, un huissier peut entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

En langage plus intelligible, l'huissier est en mesure, sans même avoir la validation du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Bouc-Bel-Air (13320)

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Acte légal reconnu par la justice française ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. Lors d'un conflit ou d'une procédure légale, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier de justice fait office de preuve difficilement contestable.

Chaque procès a un type de constat lui correspondant. Clichés ou bien autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un conflit dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des dommages matériel (accident, simple état des lieux) ou bien être des dommages virtuels, par exemple liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir en cas de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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