Cabannes (13440) : Constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian accompagne depuis des années des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, et en particulier .

Selon les pouvoirs dont le client aura besoin, nous pourrons agir dans un certain rayon du cabinet situé dans les rues d' Aubagne (Bouches du Rhône). Les activités dont seules les études d'huissier de justice sont en mesure de se charger s'appellent "activités réglementées". Pour ces dernières, David Dermanoukian exerce à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou bien l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, Maître Dermanoukian a les compétences nécessaires pour agir au niveau national quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Cabannes (13440)

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Acte juridique reconnu par le système juridique ainsi que les assurances, le constat d'huissier est aussi appelé procès-verbal de constat. En cas de procès ou de conflit, ce papier rédigé par un huissier fait office de preuve reconnue.

Il y a différents types de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de dispute. Dans le cadre privé ou professionnel, nous avons des années d'expérience dans la rédaction de constats précis et documentés, grâce à des clichés ou bien d’autres preuves (documents, enregistrements...).

Il peut s’agir de dommages physiques (dégât des eaux, simple état des lieux) ou être des dommages virtuels liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons typiquement en cas de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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