Fos-Sur-Mer (13270) : Constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou encore conseils juridiques, Maître Dermanoukian répond présent.

Il n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous assister. Si cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager des "procédures conservatoires".

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice a le pouvoir de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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Acte légal reconnu par le système juridique ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est parfois nommé procès-verbal de constat. Rédigé par un huissier de justice , il établit une preuve solide en cas de procès.

Différents types de constats existent, chacun correspondant à un type de conflit. Photographies et autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un conflit dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

Ce peut être des problèmes matériel (dégât des eaux au domicile, simple état des lieux dans une location) ou bien être des dommages virtuels, par exemple liés à internet. Nous intervenons par exemple en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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