Lançon-Provence (13680) : Constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian accompagne des particuliers et des entreprises partout en France, notamment .

La zone d’action n’est pas la même en fonction de l’affaire à gérer. Les activités dont seuls les huissiers peuvent se charger s'appellent activités réglementées. Maître David Dermanoukian exerce ces dernières à Aix en Provence, dans la Cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou aussi les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il intervient donc entre autres pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Lançon-Provence (13680)

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Document légal reconnu par la justice et les assureurs, le constat d'huissier est aussi connu sous le nom de procès-verbal de constat. Rédigé par un huissier , il établit une preuve très rarement contestée en cas de procès.

Un certain nombre de types de constats existent, chacun adapté à un type de dispute. Clichés mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des problèmes physiques (dégât des eaux, état des lieux) ou être des dommages immatériels liés à internet. Les problèmes d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre expertise.

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