La Penne-Sur-Huveaune (13821) : Constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques ou établir un procès-verbal de constat.

Cela est courant qu'un client ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier de justice peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette sera payée.

La Penne-sur-Huveaune (13821)

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Document légal reconnu par le système juridique ainsi que les assurances, le constat d'huissier est également nommé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de conflit.

Il y a plusieurs types de constats, chacun adapté à un type de conflit. Quel que soit le cadre (professionnel, matrimonial...), nous savons délivrer des constats précis et légitimes, grâce à des photographies ou encore d’autres preuves.

On pense logiquement aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent également avoir leur place dans les procès liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale malhonnête sont typiquement dans notre expertise.

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