Plan-D'Orgon (13750) : Constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous êtes confronté à un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de mener à bien ce recouvrement d'impayésQuel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes en mesure de vous assister. Si cela est souhaitable, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, l'huissier est en mesure, sans même avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

Plan-d'Orgon (13750)

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Document légal reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi connu sous le nom de procès-verbal de constat. En cas de procès ou de dispute, ce document rédigé par un huissier est une preuve rarement contestée.

Il existe différents types de constats, chacun correspondant à un type de problème. Clichés mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense d'abord naturellement aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait une place primordiale dans les désaccords liés aux technologies du web. Les problématiques d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation sont par exemple dans notre domaine d'expertise.

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