Rognac (13340) : Constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou signification d'actes, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela n'est pas rare qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pouvons vous assister. Si vous jugez que cela s'avère être souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de certifier que la dette sera au moins en partie payée.

Rognac (13340)

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Le constat d'huissier est un acte légal que le système juridique français, tout comme les compagnies d'assurance, prend en compte. En cas de procès ou de conflit, ce papier établi par un huissier fait office de preuve reconnue.

A chaque dispute son type de constat. Que ce soit dans le cadre familial ou même professionnel, nous avons de l'expérience dans l'édition de constats précis et légitimes, grâce à des clichés ou bien d’autres documents qui servent de preuve.

Il peut s’agir de dommages physiques et tangibles (dégât des eaux à la maison, ou encore état des lieux dans une location) ou être des soucis immatériels liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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