Rousset (13790) : Constat d'huissier mise en demeure

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou application d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous vous retrouvez dans une situation où une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils pour mener à son terme ce recouvrement de dettes.Le cabinet de David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère plus confortable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier peut engager des procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de vous assurer que la créance sera payée.

Rousset (13790)

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Acte légal reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est également appelé procès-verbal de constat. En cas de dispute ou de procès, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier fait office de preuve rarement contestée.

Il existe différents genres de constats, ce qui permet de correspondre à un type de dispute. Clichés mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense naturellement aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait leur place dans les problématiques liées aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple dans des situations de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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