Salon-De-Provence (13300) : Constat d'huissier mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Maître Dermanoukian accompagne des entreprises mais aussi des particuliers dans tout l'hexagone, par exemple .

Nous avons les capacités d'agir sur des zones différentes en fonction de l’affaire dont il s’agit. Si l’on parle d’une activité caractérisée comme "réglementée", donc requérant des actions dont seuls les huissiers peuvent s'occuper, David Dermanoukian est compétent à Aix-en-Provence, là où est la cour d'Appel. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit d’exécution de décisions du juge, de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou bien de procès-verbaux de constats sur ordonnance.

Cependant, Maître David Dermanoukian a les capacités nécessaires pour agir sur l'ensemble de la métropole pour ce qui concerne les activités non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Il interviendra donc par exemple pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils d'ordre juridique ou encore la rédaction de constats, Si ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

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Document juridique reconnu par le système juridique et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Etabli par un huissier , il fait office de preuve reconnue en cas de procès.

Il y a un certain nombre de genres de constats, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un conflit se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense naturellement aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats d'huissier ont aussi tout à fait leur place dans les désaccords liés aux technologies du web. Les problématiques d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre expertise.

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