Saint-Andiol (13670) : Constat d'huissier panneau d'affichage

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez récupérer des factures impayées, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Cela arrive qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice afin de débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de vous assurer que la créance soit au moins en partie payée.

Saint-Andiol (13670)

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Acte juridique reconnu par le système juridique ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. En cas de dispute ou de procès, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier de justice fait office de preuve rarement contestée.

Il existe différents types de constats, chacun correspondant à un type de problème. Photographies et autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un procès se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Il peut s’agir de dommages matériel (dégât des eaux au domicile, ou bien simple état des lieux dans une location) ou ce peut même être des dommages virtuels, par exemple liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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