Saint-Savournin (13119) : Constat d'huissier panneau d'affichage

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de constats, conseils d'ordre ou signification d'actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il est courant qu'un client ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité du parti adverse, l’huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser votre créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le droit, sans même avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Acte légal reconnu par la justice française et les assurances, le constat d'huissier est aussi appelé procès-verbal de constat. Lors d'un désaccord sérieux ou d'un procès, ce document rédigé par un huissier de justice est une preuve reconnue.

Il y a un certain nombre de genres de constats, chacun adapté à un type de problème. Que ce soit dans le cadre privé ou même professionnel, nous savons rédiger des constats précis et parlant, grâce à des photographies ou encore d’autres documents faisant office de preuve.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats ont aussi leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir dans des situations de dispute sur les sujets de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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