Marseille 8E Arrondissement (13008) : Constat d'huissier pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques de qualité ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela est courant qu'un client ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand ça arrive, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous assister quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est peu fiable, un huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette soit au moins en partie payée.

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un acte légal, qui est reconnu par les assurances mais aussi le système juridique. Etabli par un huissier de justice , il fait office de preuve solide en cas de conflit.

Il y a différents types de constats, chacun correspondant à un type de dispute. Dans le cadre privé ou même professionnel, nous pouvons rédiger des constats précis et parlant, grâce à des photographies ou encore d’autres documents qui font office de preuve.

On pense d'abord logiquement aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ont aussi tout à fait une place primordiale dans les soucis liés aux technologies du web. Les procédures engagées en cas d'offre mensongère, de piratage ou de diffamation font typiquement partie de notre expertise.

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