Roquefort-La-Bédoule (13830) : Constat d'huissier pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère un cabinet d'huissier qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises dans tout l'hexagone, en particulier .

En fonction des pouvoirs dont le client aura besoin, nous pourrons agir dans un certain rayon du cabinet basé à Aubagne (13). Quand on parle d’une activité dite "réglementée", donc dont seuls les cabinets d'huissiers de justice sont en droit de s'occuper, Maître Dermanoukian est compétent à Aix en Provence, là où se trouve la cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Néanmoins, Maître Dermanoukian a les compétences nécessaires pour agir partout en France pour ce qui concerne les activités dites non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils concernant un procès, le recouvrement amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Roquefort-la-Bédoule (13830)

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Le constat d'huissier, ou encore procès-verbal de constat, est un acte juridique que le système juridique français, tout comme les assurances, reconnaît. Rédigé par un huissier , il permet d’établir une preuve très rarement contestée en cas de conflit.

Différents types de constats existent, chacun adapté à un type de dispute. Photographies mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, qu'il s'agisse d'un procès dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des problèmes physiques (accident au domicile, ou encore simple état des lieux) ou ce peut même être des soucis immatériels liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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