Saint-Chamas (13250) : Constat d'huissier pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de constats, avis juridiques ou bien signification des actes, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si jamais vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances pour gérer correctement ce recouvrement d'impayésNous sommes capables de vous venir en aide pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela est plus confortable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Acte juridique reconnu par le système juridique ainsi que les assureurs, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de procès.

Chaque problème a un type de constat lui correspondant. Images ou encore autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que l'on parle d'un conflit dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense d'abord aux soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats ont aussi leur place dans les problématiques liées aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre commerciale malhonnête, de piratage ou de diffamation sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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