Aureille (13930) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela s'avère être nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure, sans même avoir l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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Le constat est important pour un nombre certain de raisons : D'un côté, il s'agit d'un document juridique extrêmement efficace pour vous protéger. Son côté dissuasif, de plus, est lui aussi un réel avantage : Votre adversaire va être naturellement moins enclin à engager un procès si il sait que vous avez un constat fait par un huissier.

Faire rédiger un constat par un huissier de justice peut être utile dans votre vie professionnelle, typiquement pour une livraison de mauvaise qualité ou bien un conflit entre un salarié et son employeur. Ce document est également pratique dans le cas de problèmes dans le cadre personnel : Héritage, garde d'enfant, adultère...

L'état des lieux est l'un des usages les plus communs de ce papier : Pour démarrer ou mettre un terme à une location, ou bien afin de vérifier l'état de locaux industriels ou d'un local commercial par exemple.

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