Boulbon (13150) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian conseille depuis plusieurs années des entreprises mais aussi des particuliers dans tout l'hexagone, en particulier .

En fonction des pouvoirs dont le client aura besoin, nous pourrons agir plus ou moins loins de l'étude localisée dans la ville d' Aubagne dans les Bouches du Rhône (13). Si il s'agit d’une activité "réglementée", dont seuls les cabinets d'huissiers de justice sont en mesure de s'occuper, David Dermanoukian est compétent exclusivement sur la Cour d’Appel que l'on trouve dans la ville d'Aix-en-Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions de justice (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou bien de procès-verbaux de constat sur ordonnance.

activités concurrentielles, ou bien non réglementées, le titre d'huissier de David Dermanoukian est valable partout en métropole. Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils juridiques, le recouvrement à l'amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Boulbon (13150)

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Acte légal reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est également nommé procès-verbal de constat. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve très rarement contestée en cas de conflit.

A chaque procès son type de constat. Clichés mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un problème dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent aussi avoir une place primordiale dans les problématiques liées aux nouvelles technologies. Les problématiques de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale mensongère sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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