Carnoux-En-Provence (13470) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Vous êtes dans une situation nécessitant l’intervention d’un huissier de justice ? Pour vous assister dans ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de constats, conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique ou bien signification des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous vous retrouvez dans un scénario où un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si cela est plus confortable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie faire usage du titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les rendre indisponibles et ainsi de faire en sorte que la dette sera payée.

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Le constat d'huissier est un acte juridique que le système juridique français, tout comme les assurances, prend en compte. Etabli sous la supervision d'un huissier , il s'agit d'une preuve très rarement contestée en cas de procès.

Un certain nombre de genres de constats existent, ce qui permet de correspondre à un type de conflit. Clichés ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, que l'on parle d'un conflit se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

Ce peut être des dommages matériel (accident au domicile, simple état des lieux dans une location) ou bien être des soucis immatériels liés aux nouvelles technologies. Nous pouvons par exemple intervenir dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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