Éguilles (13510) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian gère une étude d'huissier qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, et en particulier .

Selon les compétences dont le client a besoin, nous pourrons intervenir plus ou moins loins de l'étude localisée dans les rues d' Aubagne. Les activités que seules les études d'huissier de justice peuvent pratiquer sont dénommées activités "réglementées". Maître Dermanoukian exerce ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions du juge ou aussi la rédaction de constats sur ordonnance.

Cependant, Maître Dermanoukian peut agir partout en France pour les activités désignées comme non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, quand ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Éguilles (13510)

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Acte juridique reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est aussi appelé procès-verbal de constat. En cas de procès ou de conflit, ce document établi par un huissier de justice est une preuve rarement contestée.

Différents genres de constats existent, chacun correspondant à un type de problème. Dans le cadre privé ou même professionnel, nous avons des années d'expérience dans l'édition de constats précis et documentés, grâce à des clichés ou encore d’autres documents qui font office de preuve.

Il peut s’agir de dommages matériel (dégât des eaux à la maison, simple état des lieux dans une location) ou bien être des soucis virtuels, par exemple liés à internet. Les procédures engagées en cas de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale mensongère sont typiquement dans notre expertise.

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