Gémenos (13420) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour vous assister dans ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de créances ou encore conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Lorsque cela arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes en mesure de vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela s'avère plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire avoir recours au titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de certifier que la créance soit réglée.

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Le constat d’huissier est très important pour un nombre certain de raisons : C'est un document officiel tout d'abord, qui est un vrai atout en cas de procès. Enfin, faire rédiger un procès-verbal de constat par un huissier décourage souvent l’adversaire d’engager des procédures judiciaires.

Avoir recours à un constat peut s’avérer essentiel dans la vie professionnelle, typiquement en cas de livraison détériorée ou de problème dans la relation entre employeur et employé. De manière identique, dans le cadre privé, décès, infidélités ou abandon du domicile peuvent nécessiter un tel document.

L'état des lieux fait partie des usages les plus communs du procès-verbal de constat : Pour démarrer ou terminer une location, ou bien typiquement pour vérifier l'état d'un entrepôt ou de locaux commerciaux.

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