Marseille 14E Arrondissement (13014) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Maître Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier de justice qui accompagne depuis des années des entreprises mais aussi des particuliers dans tout l'hexagone, notamment .

Nous pouvons agir sur des régions différentes selon le genre de problème à gérer. Quand on parle d’une activité considérée comme réglementée, c’est-à-dire dont seuls les huissiers de justice sont en mesure de se charger, Maître Dermanoukian est compétent sur la Cour d’Appel que l'on trouve à Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent par exemple la rédaction de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou bien les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent au niveau national pour les activités désignées comme non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». On parle ici plutôt de procès-verbaux de constat, de conseils concernant un procès, de rédaction d’acte ou de recouvrement de créances amiable.

Marseille 14e Arrondissement (13014)

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Acte juridique reconnu par la justice française ainsi que les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Rédigé par un huissier de justice , il établit une preuve solide en cas de procès.

A chaque conflit son type de constat qui correspond. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous avons de l'expérience dans la rédaction de constats détaillés et légitimes, grâce à des photographies ou encore d’autres preuves.

Ce peut être des problèmes physiques et tangibles (dégât des eaux au domicile, simple état des lieux dans une location) ou ce peut encore être des dommages virtuels liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons typiquement en cas de problème de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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