Marseille 16E Arrondissement (13016) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

Maître David Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier de justice qui conseille depuis de longues années des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, en particulier .

Nous aurons les capacités d'agir sur des zones diverses dépendant du genre d'affaire à gérer. Les activités dont seules les études d'huissier de justice sont en droit de se charger s'appellent activités "réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian pratique à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Les activités réglementées comprennent entre autres l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou encore les significations d'actes judiciaires ou extra-judiciaires.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de dettes, les conseils juridiques mais également la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

Marseille 16e Arrondissement (13016)

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Document juridique reconnu par la justice et les assurances, le constat d'huissier est parfois connu sous le nom de procès-verbal de constat. Au cours d'une dispute ou bien d'une procédure légale, ce papier rédigé sous la direction d'un huissier est une preuve reconnue.

Il existe un certain nombre de genres de constats, ce qui permet de correspondre à un type de dispute. Images et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un procès se situant dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

Ce peut être des problèmes matériel (dégât des eaux au domicile, simple état des lieux) ou ce peut encore être des soucis virtuels liés à internet. Les problèmes de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête sont par exemple dans notre expertise.

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