Marseille 3E Arrondissement (13003) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez recouvrir des créances, rédiger un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier de justice pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela s'avère souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Cela veut simplement dire utiliser le titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de cette manière de certifier que la dette sera réglée.

Marseille 3e Arrondissement (13003)

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Document légal reconnu par le système juridique et les assureurs, le constat d'huissier est également appelé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il établit une preuve solide en cas de conflit.

Chaque conflit a un type de constat qui correspond. Quel que soit le cadre (professionnel, conjugal...), nous pouvons rédiger des constats précis et parlant, grâce à des images ou encore d’autres preuves (documents, enregistrements...).

On a d'abord en tête les ennuis matériels (insalubrité, accident...), mais les constats ont aussi tout à fait une place importante dans les disputes liées aux technologies du web. Nous intervenons typiquement dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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