Marseille 4E Arrondissement (13004) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous assister dans tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous jugez que cela est souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le droit, sans nécessairement avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Document juridique reconnu par le système juridique et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est aussi nommé procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier , il permet d’établir une preuve reconnue en cas de conflit.

Chaque dispute a un type de constat lui correspondant. Que ce soit dans le cadre conjugal ou professionnel, nous avons de l'expérience dans l'édition de constats détaillés et légitimes, grâce à des clichés ou encore d’autres preuves (documents, enregistrements...).

Il peut s’agir de problèmes physiques (dégât des eaux à la maison, état des lieux dans une location) ou être des dommages virtuels, par exemple liés à internet. Nous intervenons typiquement en cas de problème de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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