Marseille 6E Arrondissement (13006) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Maître David Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier qui accompagne des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, par exemple .

La zone d'intervention peut être différente selon le genre de souci dont on parle. Lorsqu'il s'agit d’une activité considérée comme "réglementée", donc dont seuls les huissiers peuvent se charger, David Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix en Provence, là où se trouve la cour d'Appel. On a parmi les activités réglementées l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions du juge ou encore les significations d'actes judiciaires.

Quand il s'agit d'activités concurrentielles, aussi nommées activités non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction de constats, Quand ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils juridiques, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Marseille 6e Arrondissement (13006)

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Le constat d'huissier est un acte juridique reconnu par la justice et les compagnies d’assurance. En cas de procès ou de désaccord, ce document rédigé par un huissier de justice est une preuve solide.

Chaque conflit a un type de constat lui correspondant. Photographies mais aussi autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un procès dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On a d'abord en tête les soucis matériels (insalubrité, accident...), mais les procès-verbaux de constat peuvent également avoir une place primordiale dans les disputes liées aux technologies du web. Nous pouvons par exemple intervenir en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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