Mimet (13105) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de constats, conseils juridiques ou signification d'actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas rare qu'une entité ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Quand cela arrive, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Mimet (13105)

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Le constat d'huissier, ou procès-verbal de constat, est un document légal, qui est reconnu par les compagnies d'assurance et le système juridique. En cas de désaccord ou de procès, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier de justice fait office de preuve difficilement contestable.

Chaque conflit a un type de constat qui correspond. Quel que soit le cadre (familial, professionnel...), nous savons rédiger des constats détaillés et parlant, grâce à des photographies ou encore d’autres documents faisant office de preuve.

Ce peut être des dommages matériel (dégât des eaux, simple état des lieux dans une location) ou bien être des soucis immatériels liés à internet. Les problématiques de harcèlement, de piratage ou d'offre malhonnête font par exemple partie de notre expertise.

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