Mouriès (13890) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, établissement de constats, conseils juridiques ou application d'actes, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas si rare qu'un client ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque cela arrive, il est avisé de faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous assister pour tout type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela est plus confortable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la dette soit au moins en partie payée.

Mouriès (13890)

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Document juridique reconnu par la justice française ainsi que les assurances, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve reconnue en cas de procès.

Différents genres de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de conflit. Que ce soit dans le cadre conjugal ou bien professionnel, nous pouvons délivrer des constats détaillés et légitimes, grâce à des images ou encore d’autres documents qui font office de preuve.

Ce peut être des problèmes physiques (dégât des eaux au domicile, simple état des lieux) ou bien être des dommages virtuels, par exemple liés à internet. Les procès de harcèlement, de piratage ou d'offre mensongère sont typiquement dans notre domaine d'expertise.

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