Plan-De-Cuques (13380) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour vous assister dans tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous pourrons vous accompagner. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie faire usage du titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement les biens de votre débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la créance soit au moins en partie payée.

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Le constat d'huissier est un document légal que la justice, de la même manière que les assurances, reconnaît. Rédigé sous la supervision d'un huissier de justice , il fait office de preuve solide en cas de procès.

Plusieurs types de constats existent, chacun adapté à un type de problème. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un conflit dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense naturellement aux soucis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi tout à fait une place importante dans les procès liés aux nouvelles technologies. Nous intervenons par exemple dans des situations de dispute sur les sujets de diffamation, de harcèlement ou de plagiat.

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