Port-De-Bouc (13110) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou rédiger un constat.

Si vous vous trouvez dans un scénario où une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a le savoir ainsi que le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous assister pour tout type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'engager ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

Port-de-Bouc (13110)

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Document légal reconnu par la justice française et les assureurs, le constat d'huissier est également connu sous le nom de procès-verbal de constat. Au cours d'un conflit ou bien d'une procédure judiciaire, ce papier rédigé par un huissier de justice fait office de preuve rarement contestée.

Chaque procès a un type de constat. Quel que soit le cadre (privé, professionnel...), nous savons rédiger des constats précis et documentés, grâce à des photographies ou encore d’autres preuves (documents, enregistrements...).

On pense logiquement aux ennuis matériels (état des lieux, accident...), mais les constats d'huissier ont aussi tout à fait une place importante dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Nous pouvons typiquement intervenir en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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