Rognac (13340) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous cherchez un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils d'ordre juridique, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il n'est pas rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il est recommandé d'avoir recours à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière de faire en sorte que la créance sera payée.

Rognac (13340)

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Le constat d'huissier est un acte légal que le système juridique, de la même manière que les compagnies d'assurance, prend en compte. Au cours d'un conflit ou d'une procédure légale, ce papier établi par un huissier de justice fait office de preuve difficilement contestable.

Chaque procès a un type de constat qui correspond. Photographies et autres documents, qu'ils soient officiels ou non, permettent d'appuyer le constat, que ce soit un procès se situant dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense logiquement aux problèmes matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat d'huissier ont aussi une place importante dans les problématiques liées aux technologies du web. Nous intervenons typiquement dans des situations de problème de droit à l’image, de plagiat ou bien de diffamation.

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