La Roque-D'Anthéron (13640) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous souhaitez recouvrir des créances, établir un constat, signifier un acte ou aussi avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est avisé de faire appel à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous pourrons vous accompagner. Si vous jugez que cela est plus confortable, typiquement si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice peut engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Cela veut simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de saisir virtuellement les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les rendre indisponibles et ainsi de vous assurer que la dette sera payée.

La Roque-d'Anthéron (13640)

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Le constat d'huissier est un document juridique que le système juridique français, de la même manière que les compagnies d'assurance, prend en compte. Etabli par un huissier de justice , il s'agit d'une preuve reconnue en cas de conflit.

Chaque dispute a un type de constat. Quel que soit le cadre (professionnel, matrimonial...), nous pouvons rédiger des constats détaillés et parlant, grâce à des photographies ou bien d’autres preuves (documents, enregistrements...).

On a d'abord en tête les problèmes matériels (état des lieux, accident...), mais les procès-verbaux de constat ont aussi tout à fait une place primordiale dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Nous pouvons par exemple intervenir en cas de problème de droit à l’image, de plagiat ou encore de diffamation.

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