Saint-Pierre-De-Mézoargues (13150) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques de qualité ou rédiger un procès-verbal de constat.

Si jamais vous faites face à une situation dans laquelle un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de mener à bien ce recouvrement d'impayésL'étude de Maître David Dermanoukian est en mesure de vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la créance soit payée.

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Le constat d'huissier est un document légal, qui est reconnu par les assurances mais aussi le système juridique. Lors d'un conflit ou d'un procès, ce papier établi par un huissier de justice est une preuve solide.

A chaque procès son type de constat lui correspondant. Images et autres documents, quels qu'ils soient, permettent d'appuyer le constat, que l'on parle d'un conflit dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

Ce peut être des problèmes physiques et tangibles (accident, ou encore simple état des lieux dans une location) ou ce peut encore être des dommages immatériels liés aux nouvelles technologies. Les problèmes de harcèlement, de piratage ou d'offre mensongère font par exemple partie de notre expertise.

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