Salon-De-Provence (13300) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier

La réputation de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, accompagnant des particuliers et entreprises partout , n’est pas à refaire.

La zone d'intervention peut être différente selon l’affaire dont on parle. Lorsqu'il s'agit d’une activité "réglementée", dont seuls les huissiers de justice peuvent se charger, Maître Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. On a parmi les activités réglementées l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions prises suite à une procédure judiciaire ou bien les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires.

Cependant, Maître David Dermanoukian a les compétences requises pour agir au niveau national quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». Il interviendra donc entre autres pour la rédaction d'acte, le recouvrement amiable de créances, les conseils d'ordre juridique mais aussi la rédaction de constats, Si ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un document légal que le système juridique, de la même manière que les assurances, reconnaît. En cas de conflit ou de procès, ce papier rédigé sous la supervision d'un huissier de justice fait office de preuve rarement contestée.

A chaque problème son type de constat. Images ou autres documents, qu'ils soient officiels ou non, apportent du poids au constat, qu'il s'agisse d'un problème se situant dans le cadre personnel, familial ou professionnel.

On pense aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats d'huissier de justice ont aussi tout à fait une place importante dans les soucis liés aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas d'offre commerciale mensongère, de piratage ou de diffamation font par exemple partie de notre expertise.

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