Septèmes-Les-Vallons (13240) : Constat d'huissier permis de construire

David Dermanoukian, huissier

La renommée de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, établie à Aubagne et qui est présente auprès des particuliers et entreprises , est excellente.

Selon les compétences dont le client a besoin, les lieux où nous seront en mesure d'intervenir seront dans un certain rayon du cabinet basé dans la ville d' Aubagne au beau milieu des Bouches du Rhône. Quand il s'agit d’une activité considérée comme "réglementée", requérant des actions dont seuls les huissiers de justice sont en mesure de se charger, Maître Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix-en-Provence, où se trouve la cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent entre autres les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou encore l'établissement de constats sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître David Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole pour les activités non réglementées, ou encore celles dites « concurrentielles ». On parle ici de constats, de conseils d'ordre juridique, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement de créances amiable.

Septèmes-les-Vallons (13240)

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Le constat est essentiel pour un nombre certain de raisons : C'est un document officiel, qui pèse sérieusement dans la balance dans l'éventualité d'un procès. Son côté dissuasif, ensuite, est également un vrai avantage : Le parti adverse rechignera naturellement à engager un procès si il sait que vous avez en votre possession un constat rédigé par un huissier de justice.

Faire rédiger un constat peut s’avérer nécessaire dans la vie professionnelle, comme par exemple en cas de livraison défectueuse ou de désaccord entre un salarié et son supérieur. Ce papier est aussi utile pour régler les problèmes dans le cadre intime : Divorce, décès, héritage...

L'état des lieux fait partie des utilisations les plus courantes du procès-verbal de constat d'huissier : Pour démarrer ou mettre un terme à une location, ou encore typiquement pour vérifier l'état d'un entrepôt ou d'un local commercial par exemple.

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