Verquières (13670) : Constat d'huissier permis de construire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un constat.

Si vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian possède tous les outils et connaissances afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous accompagner. Si vous pensez que cela est souhaitable, par exemple si le débiteur manque de fiabilité, un huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Cela veut tout simplement dire utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de certifier que la créance soit au moins en partie réglée.

Verquières (13670)

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Document juridique reconnu par la justice et les compagnies d'assurance, le constat d'huissier est parfois appelé procès-verbal de constat. Etabli par un huissier de justice , il fait office de preuve solide en cas de procès.

Il existe différents genres de constats, chacun adapté à un type de dispute. Clichés mais aussi autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, que l'on parle d'un conflit dans l'environnement personnel, familial ou professionnel.

On pense aux problèmes matériels (état des lieux, accident...), mais les constats peuvent aussi avoir leur place dans les disputes liées aux technologies du web. Les procès de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale mensongère sont par exemple dans notre domaine d'expertise.

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