Saint-Pierre-De-Mézoargues (13150) : Constat d'huissier recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un constat.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Lorsque ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier pour entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous serons en mesure de vous assister. Si vous pensez que cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier de justice est en mesure d'engager des procédures conservatoires.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi de vous assurer que la créance soit au moins en partie réglée.

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Acte légal reconnu par le système juridique et les assurances, le constat d'huissier est aussi connu sous le nom de procès-verbal de constat. Etabli sous la supervision d'un huissier , il s'agit d'une preuve solide en cas de procès.

Il existe différents genres de constats, chacun adapté à un type de conflit. Photographies et autres documents, quels qu'ils soient, apportent un poids supplémentaire au constat, que ce soit un problème dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On a d'abord en tête les problèmes matériels (état des lieux, accident...), mais les constats ont aussi leur place dans les disputes liées aux nouvelles technologies. Les procédures engagées en cas de harcèlement, de piratage ou d'offre commerciale malhonnête font typiquement partie de notre expertise.

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