Grans (13450) : Constat d'huissier

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous voulez recouvrir des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques de qualité.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque cela arrive, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et ainsi de faire en sorte que la dette soit payée.

Grans (13450)

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Deux raisons pour lesquelles le constat d'huissier est essentiel : C'est un document officiel, ce qui est une très belle carte à jouer dans l'éventualité d'un procès. De l'autre côté, faire rédiger un procès-verbal de constat par un huissier démotive généralement votre adversaire d’engager des procédures judiciaires.

Avoir recours à un constat est dans certaines situations nécessaire dans la vie professionnelle, typiquement en cas de livraison défectueuse ou de conflit entre un employé et son supérieur. De même, dans le cadre conjugal, divorces, héritages ou décès peuvent recquérir ce document.

L'état des lieux fait partie des utilisations les plus communes du constat d'huissier : Pour débuter ou mettre un terme à une location, ou bien afin de vérifier l'état d'un entrepôt ou de locaux commerciaux par exemple.

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