Ventabren (13122) : Constat d'huissier

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, avis juridiques ou application des actes, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous faites face à un scénario où une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent, Maître Dermanoukian a les connaissances et le pouvoir nécessaires pour gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésQue vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de cette manière d'assurer que la dette sera réglée.

Ventabren (13122)

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Le constat d'huissier, aussi appelé procès-verbal de constat, est un document légal que la justice, tout comme les assurances, reconnaît. Etabli par un huissier , il établit une preuve solide en cas de procès.

Un certain nombre de types de constats existent, ce qui permet de s'adapter à un type de problème. Images et autres documents, quels qu'ils soient, apportent du poids au constat, que ce soit un procès dans la sphère familiale, professionnelle ou personnelle.

On pense naturellement aux problèmes matériels (insalubrité, accident...), mais les constats peuvent également avoir une place importante dans les problématiques liées aux technologies du web. Nous intervenons par exemple en cas de problème de diffamation, de harcèlement ou encore de plagiat.

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