La Barben (13330) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils juridiques de qualité ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand ça arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, un huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser votre créance.

Pour résumer, l'huissier de justice est en mesure d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou aussi incorporels.

La Barben (13330)

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On ne devient pas huissier sans le vouloir pour de vrai : A la suite de cinq années après le bac pour décrocher un master en droit, ou un diplôme équivalent, le candidat doit justifier de minimum deux ans en tant que stagiaire en cabinet d'huissier. Il doit finalement passer l'examen final d'huissier de justice.

Il est requis lorsqu'une entité a besoin de procès-verbaux de constat par exemple, cela peut être suite à une demande d'un juge (pour témoigner de faits matériels qui peuvent servir de preuves utiles au cours d'une procédure judiciaire), soit suite à la demande d'un particulier (typiquement afin de garantir l'égalité des chances d'une loterie, pour constater un problème de voisinage ou pour établir un constat d'adultère).

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