Carnoux-En-Provence (13470) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Si vous vous retrouvez dans un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède les connaissances ainsi que le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement de dettes.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, un huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser la créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et d'assurer que la créance soit réglée.

Carnoux-en-Provence (13470)

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à fournir ce titre d'huissier de justice. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme vrais par la justice, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier public.

Lorsque cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a le droit de saisir des biens. Néanmoins, il lui est également permis de accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il n'est pas impossible que les frais liés à un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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