Châteauneuf-Le-Rouge (13790) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian conseille depuis des années des entreprises ainsi que des particuliers partout en métropole, en particulier .

Nous pouvons agir sur des zones différentes selon le genre de problème à gérer. Les activités que seuls les cabinets d'huissier de justice sont en mesure de pratiquer sont appellées activités réglementées. Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire.

Cependant, Maître David Dermanoukian a le pouvoir nécessaire pour agir partout dans l'hexagone quand il s'agit des activités désignées comme non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir entre autres de constats, de conseils concernant un procès, de simple rédaction d’acte ou de recouvrement d'impayés à l’amiable.

Châteauneuf-le-Rouge (13790)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Les huissiers sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Les actes d'huissier sont dits opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables.

Etant autorisé à procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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