Châteaurenard (13160) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour vous aider dans tout ce qui est recouvrement de dettes, rédaction de constats, avis juridiques ou bien application des actes, Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela n'est pas rare qu'une personne ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Lorsque cela arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous pourrons vous assister. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, un huissier peut entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir l'aval du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels.

Châteaurenard (13160)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils acquièrent cette dénomination grâce à une charge acquise avec l'aval des autorités publiques. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont considérés comme authentiques par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier public.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il arrive dans certaines situations que les frais liés à un recouvrement soient trop grands comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier profite bien évidemment d'un droit de retrait.

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