La Destrousse (13112) : Constat huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous souhaitez signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou établir un constat.

Si jamais vous faites face à une situation où une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian possède les connaissances ainsi que le pouvoir nécessaires afin de gérer correctement ce recouvrement de dettes.Quel que soit le type de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous préférez, nous serons capables de vous assister. Si vous jugez que cela est souhaitable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier a le pouvoir, sans même avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des autorités publiques. Ils sont seuls à avoir le pouvoir de signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il faut toutefois savoir que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance.

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