Fuveau (13710) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian gère une étude d'huissier qui accompagne des particuliers ainsi que des entreprises partout en France, notamment .

Selon les pouvoirs auquels le client se verra contraint de faire appel, les endroits où nous seront en capacité d'intervenir se trouveront dans un certain rayon de l'étude située à Aubagne au beau milieu des Bouches du Rhône (13). Les activités dont seules les études d'huissier de justice sont en droit de se charger se nomment activités "réglementées". Maître Dermanoukian exerce ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Parmi les activités réglementées, on a l'établissement de constats sur ordonnance, les opérations d'expulsion, l'exécution de décisions de justice ou aussi les significations d'actes judiciaires.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Il interviendra donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Fuveau (13710)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules habilitées à donner cette appellation d'huissier de justice. Les huissiers sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc aussi un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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