Gémenos (13420) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou application d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Quand ça arrive, il peut être utile de demander l'aide d'un huissier afin de débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires afin de sécuriser votre créance.

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier a le pouvoir, sans forcément avoir l'accord du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Le candidat à la profession d'huissier de justice doit être légalement français, être en possession d'un master en droit, ou bien un équivalent, en plus d'avoir été au moins deux ans en tant que stagiaire dans un cabinet d'huissier. Enfin, il lui faut passer l'examen final d'huissier de justice.

Les individus "lambda", de la même façon que la justice, sont en droit de faire appel à un huissier de justice pour établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, ce pourra être pour un élémentaire état des lieux, ou pour dresser une preuve de problème entre voisins ou bien pour témoigner d'une infidélité. Lorsqu'il s'agit d'un juge, il s'agira en règle générale de constater des faits qui peuvent être très importants à l'occasion d'une procédure judiciaire.

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