Lamanon (13113) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils juridiques, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si vous êtes dans un scénario dans laquelle un individu ou une société a des factures impayées à votre égard, Maître Dermanoukian possède les connaissances ainsi que le pouvoir nécessaires afin de mener à bien ce recouvrement de dettes.L'étude de David Dermanoukian est capable de vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas convaincu de l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Lamanon (13113)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'accord des autorités publiques. L'huissier est le seul à détenir le pouvoir de signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est néanmoins impératif de savoir que les huissiers peuvent évidemment refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution seraient trop élevés par rapport à la créance en question.

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