Lançon-Provence (13680) : Constat huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Cela arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il est avisé de faire appel à un huissier afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous sommes en mesure de vous assister. Si cela s'avère souhaitable, typiquement si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela veut dire que l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir besoin de l'aval du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à attribuer cette appellation. Les huissiers sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. À ce titre, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il est cependant indispensable d'avoir en tête que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance en question.

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